Article 1 : généralités
« Prestataire » vocable désignant l’entreprise LMC inscrite au registre national des entreprises, Siret n°93339054400015, située 2 rue des écoles à
METZ (57000), représentée par sa dirigeante, Madame Lucie Montibert.
« Client » vocable désignant toute personne physique ou morale de droit privé et public qui commande au Prestataire des prestations de gestion de
communication numérique.
« Parties », vocable désignant le Prestataire et le Client.
« Pollicitation » : offre, devis, proposition de contrat émis par le Prestataire et transmis au Client.

Article 2 : champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des Parties.
Ainsi, toute pollicitation acceptée par le Client, quelle que soit la forme que pourra prendre cette pollicitation (devis, proposition de contrat, offre etc.), induit son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Les Parties conviennent expressément que, le cas échéant, les conditions générales ou spécifiques du Client ne sont pas opposables au Prestataire,
sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document, les dispositions des présentes conditions générales
prévaudront, sauf stipulation contraire inscrite dans la ou les pollicitation(s) du Prestataire et/ou expressément acceptée par écrit par ce dernier.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : prestations de services
Le Prestataire réalise des prestations de gestion de réseaux sociaux, création de sites web WordPress, rédaction de campagne e-mailing et newsletter,
analyses statistiques et autres prestations complémentaires liés à la gestion de la visibilité en ligne des entreprises à destination de Clients personnes
physiques ou morales de droit privé et public.
Les délais d’exécution et de livraison inscrits dans la pollicitation et/ou le contrat sont indicatifs.

Article 4 : formation du contrat
Le contrat de prestations conclu entre les Parties ne deviendra définitif qu’à 2 conditions cumulatives :
.Signature par le Client de la pollicitation que lui aura été transmise par le Prestataire.
.Versement de l’acompte éventuellement stipulé dans cette pollicitation.
Une facture d’acompte sera, le cas échéant, remise au Client par le Prestataire.

Article 5 : modification des prestations
Les prestations stipulées au contrat conclu par les Parties ne pourront pas être modifiées sans leur accord exprès.
Cette modification pourra faire l’objet d’un avenant de modification au contrat initialement conclu.
La modification des prestations initialement prévues qu’elles soient consacrées ou non dans un avenant de modification, pourra faire l’objet, afin de tenir compte des sujétions induites par cette modification, d’un nouveau calendrier d’exécution.

Article 6 : prix et paiement
6.1 : prix
Sauf stipulations contraires inscrites dans la pollicitation, les prix indiqués sont exprimés en €uros.

6.2 : TVA
Par application des dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
En conséquence, la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées par le Prestataire. Les prix dont il est fait référence dans les présentes
conditions générales de prestations, ainsi que ceux stipulés sur les devis et factures, sont exprimés en €uros nets de TVA et ne sont donc pas soumis à une majoration au titre de cette taxe.
Toute modification de ce régime fiscal sera notifiée au Client dans les plus brefs délais et conduira à la mise à jour des présentes conditions générales
de prestations.

6.3 : paiement
Le Client s’acquittera des sommes qu’il doit au Prestataire dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à celui inscrit dans le contrat et/où dans les
factures qui lui seront adressées par ce dernier.
Le prix est payable :
– Par chèque à l’ordre de Lucie Montibert.
– Par virement bancaire ou postal.
– En espèce dans les limites prévues par la loi. Le plafond a été fixé à 1 000 € (ce plafond ne s’applique pas pour les personnes qui ne sont pas
titulaires d’un compte de dépôt ou qui font l’objet d’une interdiction bancaire).

6.4 : acompte
Un acompte pourra être stipulé dans la pollicitation transmise au Client par le Prestataire. Cet acompte devra être réglé par le Client à la signature de la pollicitation.

6.5 : défaut ou retard de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix en principal et accessoires, stipulé au contrat, pourra donner lieu à versement par le Client
d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Cette pénalité qui n’a pas le caractère d’une clause pénale sera calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du montant dû sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités précitées, le Prestataire pourra demander au Client, par application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des
prestations. Le Prestataire ne reprendra alors l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 6.6 : réserve de propriété
Le Prestataire conservera la propriété pleine et entière des livrables, des documents, des supports, des outils et/ou des résultats des prestations qu’il aura fournis et exécutées jusqu’au paiement intégral par le Client du prix de ces prestations, en principal, droits, frais et accessoires.
Jusqu’au règlement complet du prix en principal, droits, frais et accessoires, le Client est autorisé à utiliser, pour les besoins de son activité, les livrables, les documents, les supports, les outils et/ou les résultats issus des prestations réalisées.
Toutefois, le Client ne pourra pas, sans l’accord exprès et écrit du Prestataire, diffuser, modifier, reproduire ou exploiter commercialement les livrables, les documents, les supports, les outils et/ou les résultats qui lui auront été remis par le Prestataire.
En outre, le Prestataire pourra limiter ou suspendre l’accès aux livrables, aux documents, aux supports, aux outils et/ou aux résultats, si le Client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne s’acquitte pas des sommes qu’il reste à devoir au Prestataire.
Les droits afférents à la propriété intellectuelle des livrables, des documents, des supports, des outils et/ou des résultats afférents aux prestations
réalisées par le Prestataire ne seront transférés au Client qu’après que ce dernier se soit acquitté, complétement de leur prix en principal, droits, frais et accessoires.
Le Prestataire pourra, en cas de défaut de paiement, que ce défaut de paiement soit total ou partiel et après mise en demeure du Client (adressée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception), exiger la restitution de livrables, documents, supports, outils et/ou résultats.
Le Client sera alors tenu de restituer, à ses frais et risques, ses livrables, documents, supports, outils, et résultats.
Les frais que le Prestataire aura le cas-échéant exposé aux fins de récupération des livrables, des documents, des supports, des outils, et/ou des
résultats des prestations qu’il aura produits et délivrés au Client seront à la charge de ce dernier.

6.7 : rétention
Si le Prestataire a réalisé des prestations pour lesquelles il n’a pas remis les livrables, les documents, les supports, les outils et/ou les résultats au
Client, et si ce dernier ne s’est pas conformé complétement ou s’est conformé partiellement à son obligation de paiement, le Prestataire dispose d’un
droit de rétention sur, les livrables, les documents, les supports, les outils et/ou les résultats qu’il a produits jusqu’à ce que le Client se soit conformé
complétement à son obligation de paiement.

Article 7 : obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Cette obligation de moyen et sa satisfaction par le Prestataire doivent s’apprécier à l’aune :
– Des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales.
– Le cas-échéant, de l’engagement du Client de mettre à disposition du Prestataire des outils, des équipements nécessaires ou du personnel à la
réalisation de la ou des prestation(s) prévues.
– Des directives que le Client aura transmises au Prestataire.

Article 8 : limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects
causés au Client ou à des tiers, s’ils résultent de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement postaux ou de livraison, du fait de disfonctionnements de tout système d’acheminement de courrier et/ou message électroniques (courriel, courriers électroniques, message texto etc.), du fait du Client, de ses préposés et/ou de ses prestataires.

Article 9 : obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de satisfaire à ses obligations issues du contrat, le Client s’engage à :
– Régler les sommes dues dans les délais indiqués dans la pollicitation et/ou au contrat conclu par les Parties.
– Collaborer activement à la réussite des objectifs fixés dans la pollicitation et/ou au contrat en fournissant, dans les délais convenus (ou, dans un délai permettant l’exécution du contrat selon le calendrier prévu si aucun délai n’a été convenu), toutes les informations, documents, moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution du ou des contrat(s) qu’il a conclus avec le Prestataire.
– Désigner un interlocuteur dûment habilité à représenter et engager sa société.
À ce titre, le Client communiquera au Prestataire, par écrit, les nom, prénom, fonction et coordonnées du correspondant désigné. Ce dernier disposera des pouvoirs nécessaires pour prendre toute décision et valider les engagements relatifs aux prestations, commandées.
Toute modification concernant la désignation du correspondant devra être notifiée au Prestataire sans délai et par écrit. Le Prestataire ne pourra être
tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut de mise à jour des informations relatives au correspondant.
En l’absence de désignation expresse, toute personne intervenant au nom du Client sera présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
– A satisfaire aux prérequis nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser ses obligations dans des conditions optimales.

Article 10 : obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et
quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre du ou des contrat(s) qu’elles ont conclu(s).

Article 11 : propriété intellectuelle
Le Client est expressément informé que l’ensemble des documents, des informations et contenus (de quelle que nature que cela soit et sous quelle que forme que cela soit : papier, analogique, numérique, informatique, digitaux etc.) sont la propriété du Prestataire, qu’ils aient été transmis avant ou après la conclusion du contrat ; Le Client, ses proposés, ses prestataires ou toute personne qui leur est affiliée ne pourront en aucun cas reproduire, utiliser, transmettre à des tiers et diffuser ces documents, informations et contenus sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable du Prestataire.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toutes autres mentions légales figurant sur les contenus
proposés par le Prestataire.

Article 12 : publicité commerciale
Le Client autorise le Prestataire à faire mention de la prestation accomplie pour son compte dans ses documents commerciaux et dans ses publicités.
Ainsi et notamment, le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Le Client autorise également le Prestataire à :
.Prendre des photographies et des vidéos sous quelques formats que cela soit, des travaux réalisés.
.Utiliser ces photographies et ces vidéos sur tout support de son choix (site Internet, réseaux sociaux etc.).

Article 13 : assurance
Le Prestataire a souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 14 : incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie, d’accident ou de toute autre cause médicale, celui-ci se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution des prestations sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais.
En outre, si l’incapacité de travail du Prestataire résultant d’une maladie, d’un accident, ou de toute autre cause médicale est d’une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, le Client pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une indemnité au
Prestataire, sous réserve du respect des dispositions suivantes : le Client devra notifier, par écrit, sa décision de résilier le présent contrat au Prestataire ; à cette fin, il adressera au Prestataire un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans lequel il visera expressément les stipulations du présent article.
La résiliation prendra alors effet à la réception, par le Prestataire, du courrier de notification.
Les prestations exécutées avant la résiliation resteront dues et facturables ; ces prestations devront alors être réglées par le Client dans les délais
convenus.
Les obligations des Parties afférentes notamment à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, au prix et aux conditions de règlement pour les
prestations que le Prestataire aurait réalisées antérieurement à la résiliation resteront pleinement applicables.

Article 15 : droit et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges se rapportant au contrat conclu et opposant le Prestataire et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le Prestataire et le Client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz.
Il est précisé que pour les Clients ayant la qualité de consommateur, l’article L612-1 du Code de la consommation prévoit que préalablement à la saisine de la juridiction « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Article 16 : clause réputée non-écrite
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, celles-ci resteraient applicables dans toutes leurs autres dispositions.

Article 17 : données personnelles et RGPD
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’afin de satisfaire à ses obligations issues du ou des contrat(s) qu’il a conclu(s) avec ce dernier.
A l’exception des autorisations stipulées à l’article 12, le Prestataire, s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations
concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de transmission de certaines données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Prestataire par courrier à l’adresse mentionnée dans le contrat ou en adressant à cette dernière un courriel à l’adresse suivante : l.montibert@gmail.com

Article 18 : rétractation
Contrats conclus à distance ou hors établissement (démarchage à domicile)
Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur.
En outre, cette faculté de renonciation n’est pas ouverte au consommateur dans les cas suivants :
.Lorsque les services vendus l’ont été selon les spécifications du consommateur ou ont été nettement personnalisés.
.Lorsque les prestations ont été effectuées avant la fin du délai de 14 jours et que le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Modèle de courrier de renonciation :
Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal – Ville du consommateur
Destinataire : Prénom et nom du professionnel
Adresse du destinataire (professionnel)
Code postal – Ville du professionnel
À …, le … (date de la lettre)
Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur contrat), j’ai conclu un contrat de prestation de services avec Lucie Montibert.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que
je vous ai versée lors de la conclusion du contrat précité, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

Modalités de la renonciation :
1. Rédiger le courrier de renonciation conformément au modèle fourni
2. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail ;
3. Adresse d’envoi : 2 rue des écoles, 57000 Metz et l.montibert@gmail.com ;
4. Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.